Réglementation · GuideLoi Le Meur et Airbnb : ce qui change pour un propriétaire en 2026

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, encadre les meublés de tourisme, c'est-à-dire les logements loués à une clientèle de passage, sur Airbnb, Booking, Abritel ou en direct. Elle n'interdit pas la location courte durée : elle donne plus de pouvoirs aux communes et aux copropriétés, oblige chaque logement à être enregistré, et réduit l'avantage fiscal des meublés non classés.

La loi généralise l'enregistrement à tous les meublés de tourisme à partir du 20 mai 2026, y compris une résidence principale louée quelques semaines par an. Le numéro à treize caractères doit figurer sur chaque annonce, et les plateformes doivent retirer celles qui n'en ont pas.

L'enregistrement passe par un téléservice national qui se déploie au second semestre 2026. Tant qu'il n'est pas pleinement ouvert, la déclaration se fait en mairie ou sur le téléservice de la commune (formulaire Cerfa n° 14004), et les numéros déjà délivrés restent valables. La marche à suivre est détaillée dans notre guide Déclarer un meublé de tourisme en mairie.

Une résidence principale peut toujours être louée en courte durée 120 jours par an au maximum. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond à 90 jours par une délibération. Au-delà, l'amende peut atteindre 15 000 €.

Au régime micro-BIC, l'abattement forfaitaire a baissé à partir des revenus 2025, déclarés en 2026.

Au-delà de ces plafonds, c'est le régime réel. Pour un logement qui tourne bien, le classement en étoiles redevient la question à se poser : une visite d'un organisme accrédité, payée une fois, valable cinq ans. Le détail est dans notre guide Micro-BIC, LMNP, classement.

Depuis le 21 novembre 2024, le copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit en informer le syndic, qui l'inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Les nouveaux règlements de copropriété doivent dire si cette location est autorisée ou non.

Surtout, quand le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d'habitation, l'assemblée peut désormais interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des voix, au lieu de l'unanimité. L'interdiction ne vise que les logements qui ne sont pas des résidences principales, et la même majorité peut la lever. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 19 mars 2026.

Là où la commune soumet les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage, le logement doit afficher un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à partir de 2034. Le maire peut demander le DPE à tout moment, à fournir sous deux mois. Une résidence principale louée quelques semaines par an n'est pas concernée.

La loi donne aux communes de nouveaux outils : soumettre les meublés de tourisme à autorisation, fixer des quotas, réserver des secteurs aux résidences principales dans leur plan local d'urbanisme. Ces outils visent d'abord les villes où le logement manque. Dans les Ardennes, la règle de votre commune se vérifie en mairie avant d'investir : une délibération suffit à la changer.

À cela s'ajoute le retrait de l'annonce par la plateforme quand le numéro manque ou ne correspond pas.

Avant toute mise en ligne, nous passons en revue la déclaration et le numéro, le règlement de copropriété, le DPE quand la commune l'exige, et l'intérêt d'un classement pour votre fiscalité. Si un point bloque, vous le savez avant d'engager des frais.