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Contractuel

Conditions générales

Version du 26 octobre 2026, applicable aux prestations fournies aux propriétaires de logements meublés.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance fournies par CBR CONCIERGERIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 €, dont le siège est 1 Promenade du Colombier, 08460 Clavy-Warby, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 131 682 387 (le prestataire), à un propriétaire de logement meublé (le client), dans le cadre d'un contrat de prestations de services.

2. Périmètre des prestations

Le prestataire réalise, selon la formule retenue : préparation des supports de commercialisation, recommandations tarifaires, réponses aux voyageurs, remise des accès, états des lieux photographiques, organisation du ménage et du linge entre les séjours, commandés pour le compte du client (article 6), coordination des interventions techniques, relevé mensuel d'activité.

3. Limites expresses

Le prestataire n'encaisse aucun loyer ni dépôt de garantie ; ne signe aucun contrat de location au nom du client ; ne publie aucune annonce sous son propre compte de plateforme ; ne collecte ni ne reverse la taxe de séjour ; ne commercialise aucun séjour incluant des prestations de tiers.

Le client demeure l'hôte déclaré auprès des plateformes. Il valide et publie les annonces depuis son propre compte et perçoit directement les loyers.

4. Obligations du client

Le client garantit être en droit de louer le logement en meublé de tourisme, avoir accompli les formalités applicables (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, autorisation de changement d'usage le cas échéant) et avoir souscrit une assurance couvrant la location de courte durée. Il informe le prestataire de toute restriction du règlement de copropriété.

5. Rémunération

La rémunération est une commission assise sur les loyers effectivement encaissés par le client : entre 20 et 25 % pour un logement non encore exploité en courte durée ; pour un logement déjà exploité, 15 % sur le socle des douze derniers mois et 30 % au-delà. Les taux s'entendent toutes taxes comprises ; tant que le prestataire relève de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

La mise en route est facturée à la signature, en une fois, pour le montant fixé au devis ou dans la simulation écrite remise avant signature ; prise seule, sans contrat de suivi, elle fait l'objet d'un devis distinct. Facturation mensuelle à terme échu, paiement à trente jours.

Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal après mise en demeure. Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les pénalités de retard sont calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Ménage et linge

Le prestataire organise le ménage et la préparation du linge après chaque séjour. Le client lui donne mandat de commander ces prestations en son nom et pour son compte à des professionnels indépendants (micro-entreprises ou sociétés de nettoyage) qu'il sélectionne et contrôle, et de régler leurs factures, établies au nom du client ; le client accepte le recours à ces professionnels. Le prestataire refacture ces sommes au client à l'identique, sur présentation des factures, sur le relevé mensuel, avec un paiement à trente jours. Le forfait ménage affiché sur l'annonce et payé par le voyageur avec sa réservation est calculé pour couvrir ces sommes, frais de plateforme compris. Le ménage demandé hors séjour (remise en état, grand ménage de saison) fait l'objet d'un devis accepté par le client.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans durée d'engagement ni exclusivité. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours. Les séjours déjà réservés sont honorés jusqu'à leur terme.

8. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple lors d'une visite du logement, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Il exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@cbrconciergerie.com ou par courrier au siège, le cas échéant au moyen du formulaire type de rétractation remis avec le contrat.

Si le client demande expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa rétractation.

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des décisions des plateformes, du comportement des voyageurs, ni des conséquences d'informations inexactes communiquées par le client. Assurance responsabilité civile professionnelle : en cours de souscription, références communiquées au client avant la signature du contrat.

10. Données personnelles

Chaque partie traite les données des voyageurs conformément au RGPD, pour les seules finalités d'exécution des séjours.

11. Médiation de la consommation

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire. Les coordonnées du médiateur retenu lui sont communiquées avant la signature du contrat et figurent dans les mentions légales du site.

12. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du prestataire.

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