Contractuel

Conditions générales

Version de travail du 21 septembre 2026, applicable aux prestations fournies aux propriétaires de logements meublés.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance fournies par CBR Conciergerie (le prestataire) à un propriétaire de logement meublé (le client), dans le cadre d'un contrat de prestations de services.

2. Périmètre des prestations

Le prestataire réalise, selon la formule retenue : préparation des supports de commercialisation, recommandations tarifaires, réponses aux voyageurs, remise des accès, états des lieux photographiques, organisation de l'entretien et du linge, coordination des interventions techniques, relevé mensuel d'activité.

3. Limites expresses

Le prestataire n'encaisse aucun loyer ni dépôt de garantie ; ne signe aucun contrat de location au nom du client ; ne publie aucune annonce sous son propre compte de plateforme ; ne collecte ni ne reverse la taxe de séjour ; ne commercialise aucun séjour incluant des prestations de tiers.

Le client demeure l'hôte déclaré auprès des plateformes. Il valide et publie les annonces depuis son propre compte et perçoit directement les loyers.

4. Obligations du client

Le client garantit être en droit de louer le logement en meublé de tourisme, avoir accompli les formalités applicables (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, autorisation de changement d'usage le cas échéant) et avoir souscrit une assurance couvrant la location de courte durée. Il informe le prestataire de toute restriction du règlement de copropriété.

5. Rémunération

La rémunération est une commission assise sur les loyers effectivement encaissés par le client : 25 % pour un logement non encore exploité en courte durée ; pour un logement déjà exploité, 15 % sur le socle des douze derniers mois et 30 % au-delà. [Préciser HT ou TTC après arbitrage comptable.]

La mise en route est facturée 500 € à la signature, en une fois ; prise seule, sans contrat de suivi, elle est facturée 990 €. Facturation mensuelle à terme échu, paiement à trente jours.

6. Frais d'entretien

Le forfait de ménage, linge compris, est refacturé au voyageur par la plateforme. Il n'est pas supporté par le client.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans durée d'engagement ni exclusivité. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours. Les séjours déjà réservés sont honorés jusqu'à leur terme.

8. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des décisions des plateformes, du comportement des voyageurs, ni des conséquences d'informations inexactes communiquées par le client. Assurance responsabilité civile professionnelle : en cours de souscription, références communiquées au client avant la signature du contrat.

9. Données personnelles

Chaque partie traite les données des voyageurs conformément au RGPD, pour les seules finalités d'exécution des séjours.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort de Charleville-Mézières.